Actualités Huissier Avignon

L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Afin que l'Huissier de justice à puisse effectuer les vérifications nécessaires, il est important de placer votre permis de construire sur le site de construction. Vous pouvez le faire en utilisant un panneau qui se doit respecter les dimensions légales d'au moins 80 centimètres sur 80 centimètres. Ces panneaux sont facilement disponibles dans les magasins de bricolage. Le panneau doit être visible et lisible depuis la voie publique. Vous devez donc vous assurer que l'Huissier pourra faire les constatations sans entrer sur une propriété privée. Il doit inclure les informations obligatoires suivantes : le nom du bénéficiaire, le numéro de permis, la date de délivrance du permis, la nature des travaux, la superficie du terrain, la mairie où consulter le dossier, la surface et la hauteur de la construction, le nom de l'architecte le cas échéant, ainsi que les procédures de recours pour les tiers. Une fois le panneau correctement mis en place, il vous suffit de prendre attache avec notre étude pour procéder aux constatations.

LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER DE JUSTICE à AVIGNON

L'article 600-2 du Code de l'Urbanisme dispose que le délai pour contester une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir commence le premier jour d'une période continue de deux mois pendant laquelle les pièces mentionnées à l'article R. 424-15 sont affichées sur le terrain. Il est donc essentiel de réaliser trois passages sur le site afin d'établir une preuve indéniable. Le premier passage sert à acter le début du délai et à fixer la date précise du premier jour de l'affichage. Toutefois, ce passage seul n'est pas suffisant, car un tiers pourrait faire valoir que le panneau a été retiré après cette date et que les mentions n'étaient plus visibles ni lisibles. Le deuxième passage a pour but de confirmer que le panneau est toujours en place, respectant ainsi l'exigence de caractère "continu" imposée par le Code de l'Urbanisme. Le passage de l'Huissier de justice doit être inopiné et permet également de vérifier que les mentions obligatoires sont toujours lisibles. Le troisième et dernier passage marque la fin du délai de recours et prouve sans contestation possible que l'affichage a été régulier et sans interruption pendant toute la période de deux mois.

LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE CONSTAT DRESSE PAR HUISSIER DE JUSTICE À AVIGNON

Si votre permis de construire n'est pas affiché correctement, vous risquez de recevoir des amendes pouvant atteindre 1 500 €. De plus, votre permis de construire peut être suspendu pendant un an. Il est important de noter que le délai de deux mois dont disposent les voisins pour contester légalement les travaux ne commence pas à courir et la contestation reste possible jusqu'à 6 mois après la fin des travaux (après le dépôt de la DAACT - Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). Si un voisin estime subir un trouble anormal de voisinage, il peut saisir un tribunal civil qui peut décider de la démolition de votre projet. Le Conseil Constitutionnel a confirmé dans sa décision du 10 novembre 2017, en réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, la possibilité de démolir des constructions qui ont été réalisées en violation d'une règle de droit privé. Si vous ne pouvez pas justifier de l'affichage, vous vous exposez malheureusement aux mêmes risques.

Le coût d’un constat dressé par Huissier de justice peut s’avérer moindre que celui lié à une contestation de votre permis de construire : arrêt du chantier, procédure contentieuse, etc.