Politique de confidentialité
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ARTICLE 1 — PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site www.lexron-justice.fr :
- sur les données personnelles collectées ;
- sur la manière dont ces données sont utilisées ;
- sur les droits dont disposent les utilisateurs ;
- sur la personne responsable du traitement des données ;
- sur les destinataires des données ;
- sur la politique du Site en matière de cookies.
Cette politique complète les Mentions légales accessibles à l’adresse suivante :
https://www.lexron-justice.fr/mentions-legales
ARTICLE 2 — PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES
Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD), les données personnelles sont :
- traitées de manière licite, loyale et transparente ;
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ;
- exactes et tenues à jour ;
- conservées pendant une durée limitée ;
- protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Les traitements réalisés reposent sur :
- le consentement de l’utilisateur ;
- l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ;
- le respect des obligations légales ;
- l’intérêt légitime du responsable de traitement.
ARTICLE 3 — DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Article 3.1 — Données collectées
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont notamment :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- adresse postale ;
- contenu des messages transmis ;
- adresse IP ;
- données de connexion et de navigation ;
- informations techniques relatives au navigateur et au terminal utilisés.
Finalités du traitement
Ces données sont collectées afin de :
- répondre aux demandes de contact ;
- gérer les demandes de rendez-vous ;
- assurer le suivi des dossiers confiés à l’étude ;
- améliorer le fonctionnement et la sécurité du Site ;
- respecter les obligations légales et réglementaires applicables aux commissaires de justice.
Article 3.2 — Mode de collecte des données
Certaines données sont collectées automatiquement lors de la navigation sur le Site :
- adresse IP ;
- type de navigateur ;
- système d’exploitation ;
- pages consultées ;
- date et heure de connexion.
D’autres données sont collectées lorsque l’utilisateur :
- remplit un formulaire de contact ;
- effectue une demande de rendez-vous ;
- transmet des documents ;
- contacte l’étude par e-mail ou téléphone.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.
Les demandes de contact sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier échange avec l’utilisateur, sauf obligation légale contraire.
Article 3.3 — Hébergement des données
Le Site est hébergé par :
Netlify, Inc.
2325 3rd Street, Suite 215
San Francisco, CA 94107
États-Unis
https://www.netlify.com
Railway App, Inc.
2261 Market Street #4376
San Francisco, CA 94114
États-Unis
https://railway.app
Article 3.4 — Transmission des données à des tiers
Les données collectées sont destinées exclusivement à l’étude NICOLAS VALENTINI ET SOPHIE VERNIMONT.
Elles peuvent être transmises à certains prestataires techniques intervenant dans l’hébergement, la maintenance ou la sécurisation du Site, uniquement dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Aucune donnée personnelle n’est vendue ni cédée à des tiers.
Article 3.5 — Politique relative aux cookies
Le Site peut utiliser des cookies ou traceurs afin :
- d’assurer son bon fonctionnement ;
- de mesurer l’audience ;
- d’améliorer l’expérience utilisateur.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau prévu à cet effet.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ne nécessitent pas de consentement préalable.
Les autres cookies ne sont déposés qu’après consentement de l’utilisateur.
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.
ARTICLE 4 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Article 4.1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
NICOLAS VALENTINI ET SOPHIE VERNIMONT
Commissaires de justice associés
Société civile professionnelle d’huissiers de justice
RCS Avignon n°994 078 350
Siège social :
12 avenue Eisenhower
84000 AVIGNON
Téléphone : 04 90 16 53 54
E-mail : nicolas.valentini@hotmail.fr
Article 4.2 — Contact RGPD
L’étude n’a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO).
Toute question relative au traitement des données personnelles peut être adressée :
Par e-mail : nicolas.valentini@hotmail.fr
Ou par courrier :
NICOLAS VALENTINI ET SOPHIE VERNIMONT
12 avenue Eisenhower
84000 AVIGNON
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :
https://www.cnil.fr
ARTICLE 5 — DROITS DES UTILISATEURS
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit de définir le sort de ses données après son décès.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter :
Par e-mail : nicolas.valentini@hotmail.fr
Ou par courrier :
NICOLAS VALENTINI ET SOPHIE VERNIMONT
12 avenue Eisenhower
84000 AVIGNON
Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
ARTICLE 6 — DISPOSITIF BLOCTEL
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL :
https://www.bloctel.gouv.fr
Cette information s’applique notamment lorsque des coordonnées téléphoniques sont collectées via les formulaires présents sur le Site.
ARTICLE 7 — PROFESSION RÉGLEMENTÉE
Les commissaires de justice exercent une profession réglementée soumise notamment :
- à l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 ;
- au Code de déontologie des commissaires de justice ;
- aux dispositions applicables du Code des procédures civiles d’exécution.
Les règles professionnelles applicables sont disponibles sur le site Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’Éditeur se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment afin d’assurer sa conformité avec le droit en vigueur.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.